Rapport Robles

23.02.2006

Déclaration du MJS

BN du 17 février 2006

« J’ai l’impression que la France ne se donne pas toujours les moyens suffisants pour mettre en œuvre un arsenal juridique relativement complet, qui offre un haut niveau de protection en matière de droits de l’homme. Il semble ainsi exister dans certains domaines un fossé qui peut s’avérer très large entre ce qu’annoncent les textes et la pratique. »

Alvaro Gil ROBLES, commissaire aux droit de l’Homme

Conditions déplorables des détenus, surpopulation carcérale, brutalités policières, non respect des droits de la défense, violences conjugales, discriminations, incarcération des mineurs délinquants, difficulté grandissante pour obtenir le droit d’asile…. La liste est encore longue.

Le rapport du commissaire aux droits de l’Homme, Alvaro Gil Roblès présenté le 15 février dernier ne se contente pas de pointer du doigt la situation indigne des prisons françaises mais fait un constat particulièrement douloureux pour la France qui se veut pays des droits de l’Homme, de la situation gens du voyage, des étrangers en situation irrégulière, des demandeurs d’asile, des mineurs délinquants…

Le MJS ne peut, sur tous ces points, que s’associer au constat dressé par ce rapport , constat que nous faisons, comme d’autres, depuis longtemps.

Tout d’abord, la chaîne pénale est abondamment dénoncée.

Nous déplorons ainsi, le statut de quasi impunité de certains policiers, qui n’hésite pas à brutaliser les prévenus pour obtenir des informations ; un livre récent ne fait que renforcement le malaise à ce sujet.

Par ailleurs, nous ne pouvons que souscrire à la recommandation du rapport Roblès d’augmenter les pouvoirs de l’avocat lors de la garde à vue, en lui communiquant le dossier de son client, pour qu’il puisse réellement l’aider et participer au respect des droits de la défense.

Ensuite, il est urgent que les conditions de détention soient enfin conformes aux aspirations d’un Etat démocratique, respectueux de la dignité humaine.

Pour cela, il est indispensable de réduire la surpopulation carcérale, en introduisant un concept de numerus clausus. Il faut également aménager les cellules et les rendre plus confortables ; supprimer la « cantine », gérée par des organismes privés et qui fournit à des prix prohibitifs, en autre, le nécessaire d’hygiène ; mettre en place des unités de traitement adaptées aux différentes addictions présentes en prisons : agir pour la prévention du suicide ; généraliser les parloirs familiaux et sexuels…

Tout cela permettrait déjà que la personne qui se retrouve derrière les barreaux ne soit privée que de son droit à la liberté et non de ses autres droits (droit à la santé, respect de la vie privée…).

Le gouvernement semble vouloir s’engager dans cette voie en promettant de rénover les établissements pénitentiaires existants et d’en créer de nouveaux.

Cette position gouvernementale doit être dénoncée par le MJS pour deux raisons : tout d’abord il ne s’agit que de promesses, promesses qui ont déjà été faites à maintes reprises, sans jamais être réalisées.

Ensuite, en ne répondant au rapport Roblès que sur le nombre de places en prison, le gouvernement ne remet pas en question la place de la prison dans l’échelle des peines.

En effet, créer de nouvelles places de prison ne résout pas le problème de la stricte nécessité et proportionnalité de la peine d’emprisonnement. Il est important de prendre conscience de la nécessité du développement des peines alternatives à l’enfermement (libération conditionnelle, bracelet électronique, travail d’intérêt général…).

Mais il faut également de renforcer les structures de réinsertion et pour cela financer les services d’éducation, de santé et d’insertion professionnelle au sein des établissements pénitentiaires et d’accompagnement à la libération de chaque prisonnier. En effet, il ne fait aucun doute, qu’une réinsertion pertinente et adaptée est un moyen efficace de lutte contre la récidive.

Par ailleurs, et de manière très intéressante, le rapport dénonce également les conditions de « détention » en dehors de prisons : dans les tribunaux, dans l’attente d’une audience ; lors des garde à vue ; en cas d’hospitalisation d’office en hôpital psychiatrique, ou encore pour les étrangers dépourvus de titre de séjour, dans les centre de rétention administrative.

Sur ce point, il dénonce les conditions parfois insalubres de ces centres et surtout, la présence d’enfants, ce qui met la France en violation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfants.

La lutte pour des conditions de détention décentes ne doit donc pas se faire exclusivement au niveau des prisons mais s’étendre à tous les cas ou un individu est privé de sa liberté.

Ensuite, concernant la justice des mineurs, le rapport constate « l’inadaptation du milieu carcéral aux mineurs et de l’inefficacité des mesures éducatives appliquées en milieu pénitentiaire ». Il semble toutefois nécessaire d’aller plus loin que le rapport sur ce point qui ne fait que préconiser une augmentation des moyens. Il est indispensable de s’opposer au principe même que des mineurs puissent être enfermés, que ce soit dans des prisons, avec des adultes ou dans des centres fermés ; l’ordonnance de 1945 doit être réformée en ce sens.

Au delà de la chaîne pénale, le rapport fait le constat du dysfonctionnements des règles juridiques concernant la répression des actes discriminatoires, la loi existant mais n’étant pas appliquées avec autant de rigueur qu’il le faudrait.

Il revient également sur la problématique des gens du voyage qui font l’objet de discrimination et à défaut d’application de la loi Besson sur les aires d’accueil des gens du voyage, ne peuvent s’installer légalement et ne peuvent bénéficier de services élémentaires, comme l’accès à l’école.

Enfin, il préconise une modification de la législation relative à la protection des femmes battues, encore insuffisante, une femme décède tous les quatre jours en France des coups portés par son mari. L’annonce d’ un projet de loi sur ce sujet par le gouvernement ne peut qu’être encouragée mais le MJS doit rester vigilant sur les propositions concrètes qui seront faites et qui doivent être à la hauteur de ce fléau national.

Nous ne pouvons qu’espérer que la diffusion de ce rapport accablant pour la France permettra enfin une prise de conscience des politiques, et de l’opinion publique, sur les conditions de vie de personnes sur lesquelles on ne peut maintenant plus fermer les yeux, détenus, gens du voyage, malades mentaux ; et de manière plus générale, sur les question liées à la délinquance des mineurs, les discriminations, les violences conjugales.

Des solutions concrètes existent et doivent être mises en œuvre pour que la France soit un exemple de démocratie et de respect des droits de l’homme et de la dignité humaine.